loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (Q59897)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi_constit/2008/2/4/JUSX0773810L
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    9 décembre 2019
    eli/loi_constit/2008/2/4/2008-103
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    9 décembre 2019

    Identifiants

     
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