décret n° 2008-296 du 31 mars 2008 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (Q60419)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2008-296 du 31 mars 2008 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    Identifiants