ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (Q63049)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (français)
    eli/ordonnance/2008/12/18/JUSC0824839R
    eli/ordonnance/2008/12/18/2008-1345

    Identifiants