décret n° 79-246 du 22 mars 1979 modifiant le décret n° 61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie (Q6320)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 79-246 du 22 mars 1979 modifiant le décret n° 61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 79-246 du 22 mars 1979 modifiant le décret n° 61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1979/3/22/79-246
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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