loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution (Q63610)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution (français)
    eli/loi_organique/2009/1/13/IOCX0821082L
    eli/loi_organique/2009/1/13/2009-38

    Identifiants