décret du 30 décembre 1936 fixant l'affectation des bénéfices, les conditions et le mode d'approbation des emprunts des caisses de crédit municipal et monts-de-piété (Q640)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret du 30 décembre 1936 fixant l'affectation des bénéfices, les conditions et le mode d'approbation des emprunts des caisses de crédit municipal et monts-de-piété
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    décret du 30 décembre 1936 fixant l'affectation des bénéfices, les conditions et le mode d'approbation des emprunts des caisses de crédit municipal et monts-de-piété (français)
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    29 novembre 2019

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    base LEGI
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    29 novembre 2019
     
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