décret n° 79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1 DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES (Q6571)

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décret n° 79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1 DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 79-891 du 17 octobre 1979 FIXANT LE SIEGE ET LE RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI 79-44 DU 18 JANVIER 1979 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE 1 DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES (français)
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    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1979/10/17/79-891
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
     
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