ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (Q65896)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement (français)
    eli/ordonnance/2009/7/15/ECET0911069R
    eli/ordonnance/2009/7/15/2009-866

    Identifiants