décret du 31 août 1937 relatif aux échéances des effets de commerce (Q659)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret du 31 août 1937 relatif aux échéances des effets de commerce
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    décret du 31 août 1937 relatif aux échéances des effets de commerce (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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