ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (Q66155)

De WikiLex
Aller à la navigation Aller à la recherche
Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (français)
    eli/ordonnance/2009/7/29/IOCX0913618R
    eli/ordonnance/2009/7/29/2009-936

    Identifiants