décret n° 79-1157 du 28 décembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 124-8 DU CODE DU TRAVAIL (Q6648)

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français
décret n° 79-1157 du 28 décembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 124-8 DU CODE DU TRAVAIL
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    décret n° 79-1157 du 28 décembre 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 124-8 DU CODE DU TRAVAIL (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1979/12/28/79-1157
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
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    29 novembre 2019
     
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