loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (Q6666)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    identifiant ELI
    eli/loi/1980/1/4/80-2
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli:title
    loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    9 décembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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