loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (Q67596)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi_organique/2009/12/10/JUSX0902104L
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi_organique/2009/12/10/2009-1523
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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