loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes (Q727)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes (français)
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    29 novembre 2019

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    base LEGI
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    29 novembre 2019
     
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