loi du 22 décembre 1940 portant modification de dispositions financières intéressant les départements et les communes (Q729)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 22 décembre 1940 portant modification de dispositions financières intéressant les départements et les communes
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi du 22 décembre 1940 portant modification de dispositions financières intéressant les départements et les communes (français)
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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