loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales (Q748)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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