loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (Q75322)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli/loi/2011/7/20/MCCX1114086L
    eli/loi/2011/7/20/2011-852
    loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse (français)

    Identifiants