loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (Q75422)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (français)
    eli/loi_organique/2011/7/27/IOCX1031502L
    eli/loi_organique/2011/7/27/2011-883

    Identifiants