décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire (Q75465)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire (français)
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    identifiant ELI
    eli/decret/2011/7/29/JUSB1116770D
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    29 novembre 2019
    eli/decret/2011/7/29/2011-913
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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