décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice (Q76319)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice (français)
    eli/decret/2011/10/7/JUST1116482D
    eli/decret/2011/10/7/2011-1252

    Identifiants