loi du 8 avril 1942 modifiant l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 (Q774)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 8 avril 1942 modifiant l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    loi du 8 avril 1942 modifiant l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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