loi du 27 mai 1942 portant interdiction pour les fabricants et commerçants de subordonner la vente des produits à une fourniture d'objets (Q777)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 27 mai 1942 portant interdiction pour les fabricants et commerçants de subordonner la vente des produits à une fourniture d'objets
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    loi du 27 mai 1942 portant interdiction pour les fabricants et commerçants de subordonner la vente des produits à une fourniture d'objets (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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