décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts (Q78253)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2012/1/27/AGRM1125430D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2012/1/27/2012-103
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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