arrêté du 30 juin 1982 Fixation de la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts (Q7912)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
arrêté du 30 juin 1982 Fixation de la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    arrêté du 30 juin 1982 Fixation de la soulte prévue à l'article 269 de l'annexe II au code général des impôts (français)
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    29 novembre 2019

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    base LEGI
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    29 novembre 2019
     
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