loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale (Q812)
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
22 décembre 2007
1 référence
29 novembre 2019
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29 novembre 2019
5 février 1944
1 référence
29 novembre 2019
loi du 23 novembre 1943 autorisant le Gouvernement à garantir les pertes résultant de certaines opérations d'importation présentant un intérêt essentiel pour l'économie nationale (français)
1 référence
29 novembre 2019
FRA
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29 novembre 2019
23 novembre 1943
1 référence
29 novembre 2019
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9 décembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006071211
1 référence
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9 décembre 2019