loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels (Q817)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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