décret n° 2012-1506 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (Q82417)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2012-1506 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2012-1506 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2012/12/27/BUDD1242886D
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2012/12/27/2012-1506
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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