loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (Q82521)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L
    eli/loi/2012/12/29/2012-1510
    loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (français)

    Identifiants