loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (Q85088)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    identifiant ELI
    eli/loi/2013/7/26/EFIX1239994L
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2013/7/26/2013-672
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli:title
    loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    9 décembre 2019

    Identifiants

     
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