loi n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (Q85182)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    loi n° 2013-712 du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2013/8/5/EFIX1312736L
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2013/8/5/2013-712
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

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