loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (Q86274)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (français)
    eli/loi_organique/2013/12/6/JUSX1026585L
    eli/loi_organique/2013/12/6/2013-1114

    Identifiants