ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers (Q889)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers (français)
    eli/ordonnance/1945/11/2/45-2592

    Identifiants