décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi (Q8955)

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décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi
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    Déclarations

    nature de l’élément
    décret
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000006064283
    LEGITEXT000025266954

    Ontologie ELI

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    1 février 2012
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000006064283
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000025266954
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    9 novembre 1983
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000006064283
    1 février 2012
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000025266954
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    décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant source
    LEGITEXT000006064283
    décret n° 83-964 du 8 novembre 1983 portant application de l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement, des maires délégués des communes déléguées et des maires délégués des communes associées de personnels communaux et à leurs conditions d'emploi (français)
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000025266954
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    FRA
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    8 novembre 1983
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    identifiant ELI
    eli/decret/1983/11/8/83-964
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    LEGITEXT000006064283
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    Identifiants

    identifiant id DILA
    LEGITEXT000006064283
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    NOR
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    LEGITEXT000025266954
    identifiant canonique français
    83-964
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    29 novembre 2019
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    LEGITEXT000006064283
    LEGITEXT000025266954
     
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