ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués (Q896)

De WikiLex
Aller à la navigation Aller à la recherche
Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    Identifiants