décret n° 2015-352 du 27 mars 2015 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire (Q92844)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2015-352 du 27 mars 2015 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2015-352 du 27 mars 2015 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2015/3/27/JUSB1506395D
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2015/3/27/2015-352
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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