décret n° 84-268 du 10 avril 1984 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils (Q9361)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 84-268 du 10 avril 1984 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 84-268 du 10 avril 1984 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils (français)
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1984/4/10/84-268
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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