loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (Q94323)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (français)
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    base LEGI
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi_organique/2015/7/24/PRMX1511447L
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi_organique/2015/7/24/2015-911
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

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