loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (Q95141)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli/loi/2015/10/14/OMEX1505701L
    eli/loi/2015/10/14/2015-1268
    loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (français)

    Identifiants