code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Q97)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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