loi organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (Q97661)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    loi organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (français)
    eli/loi_organique/2016/4/25/OMEX1528261L
    eli/loi_organique/2016/4/25/2016-507

    Identifiants