loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (Q98752)

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
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    Déclarations

    Ontologie ELI

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    loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/2016/7/22/FCPX1613153L
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    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/loi/2016/7/22/2016-999
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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