« décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale (Q101848) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2017/3/24/ARCB1631681D
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2017/3/24/2017-397
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

    Identifiants

     
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