« décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (Q112144) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n° 2019-1076 du 21 octobre 2019 autorisant l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire (français)
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    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/2019/10/21/AGRT1924456D
    1 référence
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    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    eli/decret/2019/10/21/2019-1076
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    base LEGI
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    29 novembre 2019

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