« décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques (Q112430) » : différence entre les versions

De WikiLex
Aller à la navigation Aller à la recherche
WikiLexBot (discussion | contributions)
Nouvel élément créé : Ajout depuis la base LEGI officielle du 29 novembre 2019
(Aucune différence)

Version du 8 décembre 2019 à 01:10

Aucune description fournie
Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques
Aucune description fournie

    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques (français)
    eli/decret/2019/11/21/ECOT1919608D
    eli/decret/2019/11/21/2019-1213

    Identifiants