« décret n° 47-1038 du 7 juin 1947 concernant le droit pour les contrôleurs des lois sociales en agriculture de pénétrer sur les exploitations agricoles (Q993) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 47-1038 du 7 juin 1947 concernant le droit pour les contrôleurs des lois sociales en agriculture de pénétrer sur les exploitations agricoles |
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Déclarations
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
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29 novembre 2019
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11 juin 1947
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29 novembre 2019
décret n° 47-1038 du 7 juin 1947 concernant le droit pour les contrôleurs des lois sociales en agriculture de pénétrer sur les exploitations agricoles (français)
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29 novembre 2019
FRA
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7 juin 1947
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eli/decret/1947/6/7/47-1038
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Identifiants
LEGITEXT000006072070
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29 novembre 2019
aucune valeur
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47-1038
1 référence
29 novembre 2019
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29 novembre 2019