« décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues (Q28523) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues (français)
    eli/decret/1994/11/18/PRMG9470364D
    eli/decret/1994/11/18/94-1017

    Identifiants