« décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire. (Q994) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire. (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/decret/1947/6/12/47-1047
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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