« décret n° 47-1448 du 2 août 1947 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 et rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits, légumes, semences et plants exportés à l'étranger (Q1003) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | décret n° 47-1448 du 2 août 1947 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 et rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits, légumes, semences et plants exportés à l'étranger |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
Ontologie ELI
1 juillet 2016
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
5 août 1947
1 référence
29 novembre 2019
décret n° 47-1448 du 2 août 1947 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 et rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits, légumes, semences et plants exportés à l'étranger (français)
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29 novembre 2019
FRA
1 référence
29 novembre 2019
2 août 1947
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29 novembre 2019
eli/decret/1947/8/2/47-1448
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29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006060473
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
aucune valeur
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29 novembre 2019
47-1448
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29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019