« loi n° 47-1497 du 13 août 1947 portant autorisation de percevoir les impôts, droits, produits et revenus publics, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1947 et relative à diverses dispositions d'ordre financier (Q1009) » : différence entre les versions
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| Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
|---|---|---|---|
| français | loi n° 47-1497 du 13 août 1947 portant autorisation de percevoir les impôts, droits, produits et revenus publics, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1947 et relative à diverses dispositions d'ordre financier |
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Déclarations
1 référence
29 novembre 2019
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29 novembre 2019
Ontologie ELI
aucune valeur
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29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
14 août 1947
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29 novembre 2019
loi n° 47-1497 du 13 août 1947 portant autorisation de percevoir les impôts, droits, produits et revenus publics, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1947 et relative à diverses dispositions d'ordre financier (français)
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29 novembre 2019
FRA
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29 novembre 2019
13 août 1947
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29 novembre 2019
eli/loi/1947/8/13/47-1497
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29 novembre 2019
Identifiants
LEGITEXT000006068028
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
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29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019
aucune valeur
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29 novembre 2019
47-1497
1 référence
29 novembre 2019
1 référence
29 novembre 2019