« loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles (Q1015) » : différence entre les versions

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Langue Libellé Description Également connu comme
français
loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles
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    Déclarations

    Ontologie ELI

    eli:title
    loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles (français)
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
    identifiant ELI
    eli/loi/1947/8/30/47-1635
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019

    Identifiants

    NOR
    aucune valeur
    1 référence
    synchronisation automatique
    base LEGI
    date de la source de synchronisation
    29 novembre 2019
     
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